Conditions Générales de Vente


PREAMBULE

Le présent site internet http://www.https://www.biorl.fr (ci-après le « Site ») est édité par la société DISTRIBSANTE FRANCE SAS, enregistrée sous le numéro 828 309 773 au RCS de Béziers et dont le siège social se situe 17 ZAE Villae Molieri 34120 Nézignan l'Evêque. 

DISTRIBSANTE FRANCE SAS met en place une activité de vente au détail, par l'intermédiaire du Site, de différents produits de santé et de bien-être (ci-après les "Produits") à  toute personne physique majeure dotée de la capacité juridique à contracter, ci-après dénommée le « Client ». Le Site met gratuitement à la disposition des internautes des informations sur les Produits proposés à la vente, ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par le Client des présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV"). Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du Site, de même que l'ensemble des prestations y attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV, qui représentent l'intégralité des engagements existants entre DISTRIBSANTE FRANCE SAS et le Client du fait de sa navigation sur le Site. Toute commande du Client emporte son acceptation pleine et entière, sans aucune réserve aux présentes CGV.
DISTRIBSANTE FRANCE SAS se réserve la faculté de modifier et/ou compléter les CGV à tout moment. La date d'actualisation des conditions générales de vente est mentionnée en entête du présent document. Les conditions générales de vente applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande via le Site internet.
Le fait de cocher la case relative à l'acceptation des présentes conditions générales de vente lors du processus de validation de la commande, emporte acceptation sans réserve, par le Patient, de l'intégralité des conditions générales de vente.

PRODUITS

Le Site est un site de vente en ligne de produits de santé et de bien-être : les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits sont décrites de manière la plus précise et fidèle possible. Ces Produits sont vendus neufs. DISTRIBSANTE FRANCE SAS se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation, leur prix, ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable, ni d’en justifier au Client.

LIMITATION DE RESPONSABILITE SUR LES INFORMATIONS ACCESSIBLES SUR LE SITE

DISTRIBSANTE FRANCE SAS ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des Produits. DISTRIBSANTE FRANCE SAS ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le Site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes des différentes pages web constituant le Site illustrant, à l'appui du texte, les Produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement DISTRIBSANTE FRANCE SAS qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient introduites. DISTRIBSANTE FRANCE SAS ne pourra pas être tenue responsable :
- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances indépendantes de son contrôle quelles qu'elles soient ;
- de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l’accès au réseau Internet par le Client.

COMMANDES

La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquelles sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par la DISTRIBSANTE FRANCE SAS. Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site qui est dématérialisé sous la forme d’un panier d’achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager DISTRIBSANTE FRANCE SAS. Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à DISTRIBSANTE FRANCE SAS soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, DISTRIBSANTE FRANCE SAS se réserve le droit d'annuler la commande ainsi que le paiement sans préjudice pour le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un mail à : contact@biorl.fr ou encore d'écrire un courrier à DISTRIBSANTE FRANCE SAS. Par l’intermédiaire du panier, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est soumise à confirmation de DISTRIBSANTE FRANCE SAS), ainsi que les prix d'achat. Le Client peut en ligne librement remplir son Panier, supprimer un article qu’il avait sélectionné mais qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutons correspondants. Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation et le lieu de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi : carte bancaire (type Carte Bleue, Visa, Mastercard), PayPal ou chèque. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par DISTRIBSANTE FRANCE SAS. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le Client clique sur le bouton "Valider" et son bon de commande est directement transmis à DISTRIBSANTE FRANCE SAS. Un numéro de commande est alors attribué au Client. Les commandes engagent le Client dès la réception par DISTRIBSANTE FRANCE SAS du bon de commande dûment rempli et validé par le Client en cliquant sur le bouton "Valider". Par contre, cette commande n'est effectuée que sous réserve de sa confirmation par DISTRIBSANTE FRANCE SAS au Client par courrier électronique, reprenant l'ensemble des informations communiquées par le Client avec indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande (disponibilité des Produits commandés ou mode de paiement choisi).

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre DISTRIBSANTE FRANCE SAS et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande, sa réception et sa confirmation ainsi que son éventuelle annulation ou rétractation.
Toute modification de la commande demandée par le Client ne pourra éventuellement être prise en considération par DISTRIBSANTE FRANCE SAS que si elle est lu est parvenue par courrier électronique à l’adresse contact@biorl.fr avant l'expédition des Produits. Il est néanmoins rappelé que DISTRIBSANTE FRANCE SAS n’est pas obligée d’accepter la modification demandée. DISTRIBSANTE FRANCE SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

Les Produits vendus sur le Site sont réservés exclusivement aux particuliers. Les prix indiqués sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour régulièrement et sont modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises. Les produits demeurent la propriété de DISTRIBSANTE FRANCE SAS jusqu'au complet encaissement du prix. Les frais de port éventuels sont facturés en sus. Une facture est établie pour chaque livraison et adressée par DISTRIBSANTE FRANCE SAS avec le colis. Toute réclamation concernant les factures, doit être portée à la connaissance de DISTRIBSANTE FRANCE SAS par courrier électronique dans les 7 jours de leur réception à l’adresse contact@https://www.biorl.fr. A défaut, elles sont considérées comme acceptées sans aucune réserve. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à DISTRIBSANTE FRANCE SAS n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée de la facture. Le paiement en ligne bénéficie du système de paiement sécurisé SSL sur la plateforme FreePay. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de Paiement. La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire SSL. A aucun moment les coordonnées bancaire du client ne sont communiquées à DISTRIBSANTE FRANCE SAS.

DROITS DE DOUANE

Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge exclusive du Client et relèvent de sa seule responsabilité. DISTRIBSANTE FRANCE SAS n’est pas tenue de vérifier et d’informer le Client des droits de douane et taxes applicables.

LIVRAISON

La livraison est effectuée par la Poste en Colissimo ou bien par transporteur selon le choix du client ou des impératifs de tailles et de poids des produits commandés. Elle prendra effet au moment de l'enlèvement des Produits par la Poste qui délivrera le Produit commandé à l'adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande. La livraison s'effectuera en France métropolitaine, dans l'Union Européenne et pays extérieurs à l’Union Européenne. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, selon le principe du premier arrivé premier servi. Des frais de port seront facturés au Client. Leurs montants sont indiqués sur la page de commande avant la validation de celle-ci par le Client. DISTRIBSANTE FRANCE SAS pourra dans certaines situations déterminées et indiquées au préalable offrir ces frais de port au Client, par exemple lorsque que le montant total d’une commande est supérieure ou égale à une somme déterminée. En cas de rupture de stock pour l'un des Produits commandés, DISTRIBSANTE FRANCE SAS informera le Client de la nouvelle disponibilité des Produits, et procédera sauf instruction contraire et immédiate du Client à la livraison partielle de la commande. De manière générale, les commandes ne sont pas annulables en cas de rupture de stock d'un des Produits de la commande. DISTRIBSANTE FRANCE SAS fera de son mieux pour livrer ou faire livrer le Produit dans les deux jours ouvrables (pour la France Métropolitaine) suivant confirmation au Client par DISTRIBSANTE FRANCE SAS de l’expédition de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, et ne constituent pas une obligation de résultat. Tout retard dans une livraison ne pourra, en aucun cas, donner droit à l'annulation des commandes en cours, et aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison quelles que soient les causes, importances et conséquences directes ou indirectes ne pourra être réclamée par le Client. La responsabilité de DISTRIBSANTE FRANCE SAS ne sera pas engagée en raison des retards de livraison imputables au transporteur ou en raison de tout autre événement de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant de plein droit et sans formalité DISTRIBSANTE FRANCE SAS de son obligation de livrer et plus généralement de toute responsabilité : lock-out, grèves, accidents ou retards de fabrication chez le fabricant, guerre, émeute, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête, foudre, réquisition, décision de quelconque autorité que ce soit, impossibilité d'être approvisionné, carence ou retard dans le transport des Produits, ou plus généralement en cas de survenance d'un événement échappant au contrôle de DISTRIBSANTE FRANCE SAS. DISTRIBSANTE FRANCE SAS tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements de force majeure susceptibles de perturber le processus de livraison du Produit commandé. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison, le Produit commandé n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être annulée à la demande du Client par courrier électronique avec demande d’accusé de lecture adressé à : contact@biorl.fr. Le Client pourra, dans ce cas, obtenir la restitution des sommes versées pour la commande, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Le Client aura également la possibilité d'accepter un nouveau délai de livraison sans qu'il puisse toutefois exiger une remise de prix ou des dommages-intérêts. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers DISTRIBSANTE FRANCE SAS, quelle qu'en soit la cause.
Il appartient au Client lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

RETRACTATION ET RETOURS

Le Client dispose d'un délai de rétractation pendant les quatorze (14) jours suivants la réception de la Commande par DISTRIBSANTE FRANCE SAS. Cette rétractation doit être notifiée à DISTRIBSANTE FRANCE SAS par email à l’adresse contact@biorl.fr ou par tout autre moyen.
Les Produits pourront également être retournés ou échangés en cas d'anomalie du Produit, ou d'erreur sur la référence livrée.
Dans tous les cas (rétraction, retours ou échanges), le Client suivra la procédure de retour de Produit décrite ci-après. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les anomalies ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à DISTRIBSANTE FRANCE SAS par courrier électronique dans un délai de quatorze jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande.
Les Produits doivent être impérativement retournés complets avec leurs accessoires éventuels, en parfait état et dans leur emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. DISTRIBSANTE FRANCE SAS se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun remboursement ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été indiqué à DISTRIBSANTE FRANCE SAS préalablement à son accord de retour des Produits défectueux. Toute reprise acceptée par DISTRIBSANTE FRANCE SAS, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client le droit au remboursement du Produit ainsi que des frais de ports acquittés pour l’expédition dudit Produit au Client ou à la personne désignée par le Client lors de la commande, et ce dans un délai de quatorze (14) jour maximum à date de réception de la demande de rétractation. Ce remboursement sera exclusif de toute indemnité ou de dommages-intérêts. Le remboursement interviendra exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la commande du Produit dont le retour est demandé. Le Client pourra en lieu et place d’un retour demander à bénéficier d’un échange avec un autre Produit sous réserve que le Produit soit échangé contre un ou plusieurs autres Produits dont le montant total soit supérieur ou égal à celui du Produit dont l’échange est demandé. Si le montant est supérieur au prix du Produit, le Client devra acquitter la différence. Les frais de port ne sont pas pris en compte dans le calcul du complément financier éventuellement dû par le Client au titre de l’échange.
Adresse pour les retours :

DISTRIBSANTE FRANCE SAS
5 Avenue d'Agde - 34120 NEZIGNAN L'EVEQUE - FRANCE



GARANTIES LEGALES

Les Produits vendus sur le Site internet bénéficient de la garantie légale de conformité (L.211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Le Client peut exercer ses droits à garantie légale dans les conditions et limites fixées par la Loi et la jurisprudence.

LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de DISTRIBSANTE FRANCE SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Si la responsabilité de DISTRIBSANTE FRANCE SAS devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage.

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

DISTRIBSANTE FRANCE SAS gère le Site qui reste sa propriété exclusive. DISTRIBSANTE FRANCE SAS a directement ou indirectement par recours à des prestataires externes, créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le Site. Le Site est également protégé en vertu des règles nationales et communautaires applicables aux bases de données et notamment le droit sui-generis. A cet égard DISTRIBSANTE FRANCE SAS interdit toute réutilisation ou extraction de données légalement prohibées. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. DISTRIBSANTE FRANCE SAS se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par ailleurs, le Client est informé que les Produits mis en vente sur le Site sont pour certains protégés au titre des marques, dessins et modèles et autres droits similaires ou complémentaires de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Client s’engage également à ne pas leur porter atteinte.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone et de télécopie, informations bancaires) sont collectées par DISTRIBSANTE FRANCE SAS pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions françaises de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier électronique à contact@https://www.biorl.fr. Le Client peut également en faire la demande à DISTRIBSANTE FRANCE SAS par courrier adressé au siège social de celle-ci.

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les relations entre DISTRIBSANTE FRANCE SAS et le Client sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre DISTRIBSANTE FRANCE SAS et le Client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises territorialement compétentes.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes CGV.

VALIDITE DES CGV

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles s’appliqueront « mutadis mutandis » entre DISTRIBSANTE FRANCE SAS, les utilisateurs du Site et les Clients. Néanmoins, toute commande confirmée par DISTRIBSANTE FRANCE SAS à un Client sous l’empire d’anciennes CGV restera soumise pour cette commande aux CGV applicables lors de cette confirmation.

Mise à jour le 01/02/2017